T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Texte complet
44.3. Malgré que des lettres patentes délivrées à l’égard d’une terre sous concession ne fassent pas mention d’une partie de terre acquise ou expropriée à des fins publiques, celles-ci sont réputées ne porter que sur les parties résiduelles de la terre qui n’ont pas été acquises ou expropriées conformément à l’article 44.2.
1987, c. 84, a. 28.