T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 43.8 Versions de la disposition

2021-11-08

43.8. Le ministre peut, en tout temps, faire inscrire une déclaration au Bureau de la publicité foncière à l’effet qu’il ne possède pas les renseignements ou documents nécessaires pour procéder au transfert d’une terre sous concession.

Tant que des lettres patentes ne sont pas inscrites conformément à l’article 43.1, toute inscription portée en regard de cette terre est sans effet.

1987, c. 84, a. 26; 1999, c. 40, a. 316; 2000, c. 42, a. 230; 2020, c. 17, a. 111.

2001-10-09

43.8. Le ministre peut, en tout temps, faire inscrire une déclaration au bureau de la publicité des droits à l’effet qu’il ne possède pas les renseignements ou documents nécessaires pour procéder au transfert d’une terre sous concession.

Tant que des lettres patentes ne sont pas inscrites conformément à l’article 43.1, toute inscription portée en regard de cette terre est sans effet.

1987, c. 84, a. 26; 1999, c. 40, a. 316; 2000, c. 42, a. 230.

1999-10-22

43.8. Le ministre peut, en tout temps, faire inscrire une déclaration au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée à l’effet qu’il ne possède pas les renseignements ou documents nécessaires pour procéder au transfert d’une terre sous concession.

Tant que des lettres patentes ne sont pas inscrites conformément à l’article 43.1, toute inscription portée en regard de cette terre est sans effet.

1987, c. 84, a. 26; 1999, c. 40, a. 316.

1987-12-18

43.8. Le ministre peut, en tout temps, faire enregistrer une déclaration au bureau de la division d’enregistrement concernée à l’effet qu’il ne possède pas les renseignements ou documents nécessaires pour procéder au transfert d’une terre sous concession.

Tant que des lettres patentes ne sont pas enregistrées conformément à l’article 43.1, tout enregistrement porté en regard de cette terre est sans effet.

1987, c. 84, a. 26.