T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 43.6 Versions de la disposition

1987-12-18

43.6. Le ministre avise, par écrit et à leur dernière adresse connue, les occupants qu’il a l’intention de procéder à leur identification comme concessionnaires conformément aux plans déposés.

Tout occupant intéressé peut, dans les vingt et un jours de la transmission de l’avis, consulter les plans et soumettre ses représentations auprès du ministre.

À l’expiration de ce délai et après l’entrée en vigueur des plans conformément à la loi, le ministre procède à l’identification des personnes qui sont mentionnées comme occupants pour les terres à l’égard desquelles il n’a reçu aucune opposition écrite et motivée.

1987, c. 84, a. 26.