T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Texte complet
40. Le ministre avise le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté de la révocation de concession d’une terre située sur le territoire de cette municipalité.
1982, c. 13, a. 40; 1996, c. 2, a. 955.
40. Le ministre avise le secrétaire-trésorier de la corporation de comté ou de la municipalité régionale de comté, de la révocation de concession d’une terre située dans ce comté.
1982, c. 13, a. 40.