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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. Le ministre exerce à l’égard de toute terre non concédée et sous son autorité tous les droits, pouvoirs et obligations inhérents au droit de propriété.
1987, c. 84, a. 5.
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