Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État
Article 14
Versions de la disposition
14. Le ministre peut, en tout temps, révoquer le bail d’une terre non concédée, lorsque le locataire contrevient à la présente loi ou à un règlement adopté sous son autorité ou ne respecte pas les conditions du bail.
Il peut également révoquer tout bail lorsque celui-ci a été consenti par erreur ou par suite d’un dol, ou lorsque le locataire y renonce, est introuvable ou décédé sans laisser d’héritier pouvant satisfaire aux dispositions concernant la location déterminées par règlement.
14. Le ministre peut, en tout temps, révoquer le bail d’une terre non concédée, lorsque le locataire contrevient à la présente loi ou à un règlement adopté sous son autorité ou ne respecte pas les conditions du bail.
Il peut également révoquer tout bail lorsque celui-ci a été consenti par erreur ou par suite d’un dol, ou lorsque le locataire y renonce ou est introuvable.
