T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Texte complet
13. L’article 46 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T‐8.1) s’applique à une terre non concédée.
1982, c. 13, a. 13; 1987, c. 23, a. 90; 1999, c. 40, a. 316.
13. L’article 46 de la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T‐8.1) s’applique à une terre non concédée.
1982, c. 13, a. 13; 1987, c. 23, a. 90.
13. L’article 18 de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9) s’applique à une terre non concédée.
1982, c. 13, a. 13.