Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
1972, c. 30, a. 6; 1974, c. 23, a. 1; 1978, c. 28, a. 3; 1980, c. 14, a. 1; 1983, c. 44, a. 64; 1987, c. 21, a. 102.
6. Un prix de vente en détail moyen par litre mentionné dans l’article 5 sert au calcul de la taxe prévue par le premier alinéa de l’article 2 jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le prix de vente en détail moyen par litre que le ministre détermine de temps à autre conformément à l’article 7.
1972, c. 30, a. 6; 1974, c. 23, a. 1; 1978, c. 28, a. 3; 1980, c. 14, a. 1; 1983, c. 44, a. 64.
6. Le prix de vente en détail moyen par litre mentionné dans l’un ou l’autre des paragraphes a à e de l’article 5 sert au calcul de la taxe prévue par le premier alinéa de l’article 2 jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un prix de vente en détail moyen par litre que le ministre détermine de temps à autre conformément à l’article 7.
1972, c. 30, a. 6; 1974, c. 23, a. 1; 1978, c. 28, a. 3; 1980, c. 14, a. 1.
6. Le ministre retient un montant de 0,007 $ par litre sur tout remboursement prévu à l’article 5, sauf dans les cas décrits aux paragraphes a, b et g du premier alinéa de cet article, ainsi qu’au paragraphe c du même alinéa lorsque l’usager est une personne dont l’occupation principale est l’agriculture ou la pêche.
Lors d’un remboursement fait en vertu du paragraphe g du premier alinéa de l’article 5, le ministre peut retenir, à titre de compensation pour les frais d’administration, un montant de 0,000 22 $ par litre.
1972, c. 30, a. 6; 1974, c. 23, a. 1; 1978, c. 28, a. 3.
6. Le ministre retient un montant de trois cents par gallon sur tout remboursement prévu à l’article 5, sauf dans les cas décrits aux paragraphes a, b et g du premier alinéa de cet article, ainsi qu’au paragraphe c du même alinéa lorsque l’usager est une personne dont l’occupation principale est l’agriculture ou la pêche.
Lors d’un remboursement fait en vertu du paragraphe g du premier alinéa de l’article 5, le ministre peut retenir, à titre de compensation pour les frais d’administration, un montant de un dixième de cent par gallon.
1972, c. 30, a. 6; 1974, c. 23, a. 1.
© Gouvernement du Québec