T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
84.4. (Remplacé).
1978, c. 19, a. 6; 1988, c. 21, a. 30.
84.4. Le juge en chef adjoint assiste dans l’exercice de ses fonctions le juge en chef ou le juge en chef associé ayant résidence dans la ville de Montréal; il exerce les pouvoirs du juge en chef ou du juge en chef associé dans la mesure que celui-ci détermine.
1978, c. 19, a. 6.