T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
84.1. (Remplacé).
1978, c. 19, a. 6; 1988, c. 21, a. 30.
84.1. Le juge en chef associé exerce les pouvoirs du juge en chef sous l’autorité de ce dernier.
1978, c. 19, a. 6.