T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
8. Nul juge de la Cour d’appel ne peut siéger dans le Conseil exécutif ou l’Assemblée nationale, ou remplir d’autres charges lucratives pour l’État.
S. R. 1964, c. 20, a. 8; 1968, c. 9, a. 73, a. 90; 1974, c. 11, a. 8; 1999, c. 40, a. 324.
8. Nul juge de la Cour d’appel ne peut siéger dans le Conseil exécutif ou l’Assemblée nationale, ou remplir d’autres charges lucratives sous la couronne.
S. R. 1964, c. 20, a. 8; 1968, c. 9, a. 73, a. 90; 1974, c. 11, a. 8.