T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 48 Versions de la disposition

1988-08-31

48. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 20. a. 42; 1975, c. 7, a. 8; 1988, c. 21, a. 20.

1980-01-01

48. Le tribunal, dans le district de Rimouski, a juridiction concurrente, avec celui du district de Gaspé, sur les villes de Cap-Chat et de Sainte-Anne-des-Monts.

Cette juridiction concurrente s’étend à tous les officiers du tribunal.

Si une proclamation est émise en vertu de l’article 51, les causes, dans lesquelles le droit d’action a pris naissance dans les villes ci-dessus mentionnées ou dans lesquelles le défendeur réside, peuvent, du consentement des parties, être instruites, entendues et jugées à l’endroit fixé par la proclamation pour la tenue de ces termes et séances.

S. R. 1964, c. 20. a. 42; 1975, c. 7, a. 8.

1977-12-31

48. Le tribunal, dans le district de Rimouski, a juridiction concurrente, avec celui du district de Gaspé, sur les paroisses de Saint-Norbert-du-Cap-Chat et de Sainte-Anne-des-Monts, dans le district électoral de Gaspé-Nord.

Cette juridiction concurrente s’étend à tous les officiers du tribunal.

Si une proclamation est émise en vertu de l’article 51 pour la tenue dans le district électoral de Matane de termes et séances de la Cour supérieure du district de Rimouski, les causes dans lesquelles le droit d’action a pris naissance dans les paroisses ci-dessus mentionnées ou dans lesquelles le défendeur réside peuvent, du consentement des parties, être instruites, entendues et jugées dans le district électoral de Matane, à l’endroit fixé par la proclamation pour la tenue de ces termes et séances.

S. R. 1964, c. 20. a. 42.