T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
40. (Abrogé).
1975, c. 10, a. 5; 1988, c. 21, a. 20.
40. La présente section s’applique à tous les tribunaux du Québec, dans la mesure où elle est conciliable avec la juridiction que les autres dispositions de la présente loi leur accorde.
1975, c. 10, a. 5.