T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
269.1. Malgré le premier alinéa de l’article 269, un comité d’enquête peut être formé de membres du conseil et de personnes qui ont été antérieurement membres du conseil.
Toutefois, ce comité doit comprendre au moins trois membres du conseil, parmi lesquels ce dernier désigne un président, et au plus deux personnes qui ont été antérieurement membres du conseil.
1991, c. 70, a. 5.