T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
255.4. (Remplacé).
1989, c. 45, a. 7; 1997, c. 76, a. 2.
255.4. Les membres du personnel du conseil, autres que le secrétaire, sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1989, c. 45, a. 7.