T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
246.40. Les livres et comptes du comité sont vérifiés par le vérificateur général.
1997, c. 84, a. 5; 2008, c. 23, a. 22.
246.40. Les livres et comptes du comité sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
1997, c. 84, a. 5.