T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
244.1. La pension différée est annulée si le juge occupe à nouveau une fonction à laquelle est attachée une pension en vertu du présent régime et les années et parties d’année de service qu’il accumule s’ajoutent à celles déjà comptées.
1990, c. 44, a. 11.