T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
224.19. La pension de l’enfant mineur est accordée jusqu’à sa majorité.
La pension de l’enfant majeur qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement est accordée jusqu’à l’âge de 25 ans pour la période pendant laquelle il fréquente à temps plein un tel établissement ; celle de l’enfant majeur qui souffre d’une invalidité est accordée pour la période de cette invalidité.
2001, c. 8, a. 9.