Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 193
Versions de la disposition
193. (Remplacé).
193. Pour les fins de la présente sous-section:
1° Le mot «greffier» signifie le greffier des juges de paix;
2° Le mot «municipalité» désigne une cité, une ville ou une municipalité autre qu’une municipalité de comté.
