T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
192. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 20, a. 201; 1990, c. 4, a. 891.
192. Tout juge de paix pour un district possède juridiction dans tous les cas auxquels s’appliquent les règlements de chaque municipalité de ce district.
S. R. 1964, c. 20, a. 201.