T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
152.9. (Remplacé).
1986, c. 61, a. 45; 1988, c. 21, a. 30.
152.9. Sous l’autorité du juge en chef, le président de la chambre coordonne, répartit et surveille le travail des membres qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et à ses directives.
1986, c. 61, a. 45.