T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
71. Les membres à temps plein sont tenus à l’exercice exclusif de leurs fonctions mais peuvent, avec le consentement écrit du président, exercer des activités didactiques pour lesquelles ils peuvent être rémunérés. Ils peuvent également exécuter tout mandat que leur confie le gouvernement après consultation du président.
2015, c. 15, a. 71.