T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
277. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la présente loi. Sa responsabilité en regard du Tribunal administratif du travail concerne également l’exercice des fonctions de ce tribunal prévues par toute autre loi.
2015, c. 15, a. 277.