T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
269. Le Code de déontologie des assesseurs et des conciliateurs de la Commission des lésions professionnelles (chapitre A-3.001, r. 3), tel qu’il se lisait le 31 décembre 2015, continue de s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu’à ce que le code de déontologie prévu à l’article 89 de la présente loi entre en vigueur.
2015, c. 15, a. 269.