T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
ANNEXE I
(Article 5)
En plus des affaires découlant de l’application du Code du travail (chapitre C-27) autres que celles de la section V.1 de ce code, la division des relations du travail connaît et dispose des affaires découlant:
1° du deuxième alinéa des articles 45 et 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);
2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);
3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);
4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35);
5° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
6° du deuxième alinéa de l’article 64 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
7° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);
8° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);
9° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);
10° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3);
11° des articles 104 à 107, du deuxième alinéa de l’article 109, de l’article 110, du troisième alinéa de l’article 111 et des articles 112 et 121 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001);
12° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1);
13° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);
14° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);
15° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J-2);
16° des articles 86.1, 92.8, 121.5, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);
17° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);
18° de l’article 19 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (chapitre P-27.1);
19° des articles 7, 8, 21, 24, 27, 29, 55 et 104 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1);
20° des articles 9, 10, 23, 26, 29, 31, 54 et 127 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2);
21° du deuxième alinéa de l’article 129 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);
22° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);
23° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);
24° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);
25° des articles 15, 21 et 23 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01);
26° des articles 12, 20, 22, 42.5, 56, 57, 58 et 59.1 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1);
27° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16);
28° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);
29° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);
30° de l’article 75 de la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives (2013, chapitre 2);
31° de l’article 122 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3);
32° de l’article 86 de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01). 
2015, c. 15, annexe I; 2016, c. 82016, c. 8, a. 120; 2018, c. 21 2018, c. 21, a. 52.
ANNEXE I
(Article 5)
En plus des affaires découlant de l’application du Code du travail (chapitre C-27) autres que celles de la section V.1 de ce code, la division des relations du travail connaît et dispose des affaires découlant:
1° du deuxième alinéa des articles 45 et 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);
2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);
3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);
4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35);
5° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
6° du deuxième alinéa de l’article 64 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
7° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);
8° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);
9° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);
10° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3);
11° des articles 104 à 107, du deuxième alinéa de l’article 109, de l’article 110, du troisième alinéa de l’article 111 et des articles 112 et 121 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001);
12° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1);
13° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);
14° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);
15° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J-2);
16° des articles 86.1, 92.8, 121.5, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);
17° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);
18° de l’article 19 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (chapitre P-27.1);
19° des articles 7, 8, 21, 24, 27, 29, 55 et 104 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1);
20° des articles 9, 10, 23, 26, 29, 31, 54 et 127 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2);
21° du deuxième alinéa de l’article 129 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);
22° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);
23° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);
24° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);
25° des articles 15, 21 et 23 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01);
26° des articles 12, 20, 22, 42.5, 56, 57, 58 et 59.1 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1);
27° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16);
28° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);
29° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);
30° de l’article 75 de la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives (2013, chapitre 2);
31° de l’article 122 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3);
32° de l’article 86 de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01). 
2015, c. 15, annexe I; 2016, c. 82016, c. 8, a. 120; 2018, c. 21 2018, c. 21, a. 52.
La référence faite à l'article 92.8 de la Loi sur les normes du travail n'est pas en vigueur.
ANNEXE I
(Article 5)
En plus des affaires découlant de l’application du Code du travail (chapitre C-27) autres que celles de la section V.1 de ce code, la division des relations du travail connaît et dispose des affaires découlant:
1° du deuxième alinéa des articles 45 et 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);
2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);
3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);
4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35);
5° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
6° du deuxième alinéa de l’article 64 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
7° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);
8° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);
9° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);
10° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3);
11° des articles 104 à 107, du deuxième alinéa de l’article 109, de l’article 110, du troisième alinéa de l’article 111 et des articles 112 et 121 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001);
12° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1);
13° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);
14° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);
15° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J-2);
16° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);
17° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);
18° de l’article 19 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (chapitre P-27.1);
19° des articles 7, 8, 21, 24, 27, 29, 55 et 104 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1);
20° des articles 9, 10, 23, 26, 29, 31, 54 et 127 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2);
21° du deuxième alinéa de l’article 129 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);
22° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);
23° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);
24° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);
25° des articles 15, 21 et 23 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01);
26° des articles 12, 20, 22, 42.5, 56, 57, 58 et 59.1 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1);
27° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16);
28° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);
29° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);
30° de l’article 75 de la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives (2013, chapitre 2);
31° de l’article 122 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3);
32° de l’article 86 de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01). 
2015, c. 15, annexe I; 2016, c. 82016, c. 8, a. 120.
ANNEXE I
(Article 5)
En plus des affaires découlant de l’application du Code du travail (chapitre C-27) autres que celles de la section V.1 de ce code, la division des relations du travail connaît et dispose des affaires découlant:
1° du deuxième alinéa des articles 45 et 46 et du troisième alinéa de l’article 137.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);
2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);
3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 et du troisième alinéa de l’article 678.0.2.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);
4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35);
5° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);
6° du deuxième alinéa de l’article 64 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);
7° du premier alinéa de l’article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);
8° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);
9° de l’article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);
10° du deuxième alinéa de l’article 144 et du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3);
11° des articles 104 à 107, du deuxième alinéa de l’article 109, de l’article 110, du troisième alinéa de l’article 111 et des articles 112 et 121 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001);
12° de l’article 17.1 de la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1);
13° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);
14° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);
15° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur les jurés (chapitre J-2);
16° des articles 86.1, 123.4, 123.9, 123.12 et 126 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);
17° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);
18° de l’article 19 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (chapitre P-27.1);
19° des articles 7, 8, 21, 24, 27, 29, 55 et 104 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1);
20° des articles 9, 10, 23, 26, 29, 31, 54 et 127 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2);
21° du deuxième alinéa de l’article 129 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);
22° du deuxième alinéa de l’article 154 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);
23° du troisième alinéa de l’article 43 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);
24° du deuxième alinéa de l’article 73 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);
25° des articles 15, 21 et 23 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01);
26° des articles 12, 20, 22, 42.5, 56, 57, 58 et 59.1 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1);
27° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16);
28° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);
29° du sixième alinéa de l’article 57 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (2002, chapitre 68);
30° de l’article 75 de la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives (2013, chapitre 2).
2015, c. 15, annexe I.