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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Lorsque plus d’un membre a entendu une affaire, la décision est prise à la majorité des membres ayant entendu cette affaire; lorsque les opinions se partagent également sur une question, celle-ci est tranchée par le membre qui a présidé l’audition.
1979, c. 48, a. 80; 2019, c. 28, a. 158.
80. Lorsque plus d’un régisseur a entendu une affaire, la décision est prise à la majorité des régisseurs ayant entendu cette affaire; lorsque les opinions se partagent également sur une question, celle-ci est tranchée par le régisseur qui a présidé l’audition.
1979, c. 48, a. 80.
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