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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-08-31 Afficher le texte complet à cette date

8. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, un code de déontologie applicable aux membres du Tribunal.

1979, c. 48, a. 8; 2019, c. 282019, c. 28, a. 1061.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

8. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, un code de déontologie applicable aux régisseurs.

1979, c. 48, a. 8.