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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Le locataire ou le locateur est tenu de donner accès au logement ou à l’immeuble à un membre, à un expert ou à une personne qui agit en vertu de l’article 68.
1979, c. 48, a. 69; 2019, c. 28, a. 95.
69. Le locataire ou le locateur est tenu de donner accès au logement ou à l’immeuble à un régisseur, à un expert ou à un inspecteur de la Régie qui agit en vertu de l’article 68.
1979, c. 48, a. 69.
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