T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
14. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 14; 1997, c. 43, a. 609.
14. La durée du mandat et la rémunération d’un régisseur, une fois fixées, ne peuvent être réduites.
1979, c. 48, a. 14.