T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
117. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 117; 1990, c. 4, a. 762.
117. La Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) s’applique aux poursuites intentées en vertu de la présente loi.
1979, c. 48, a. 117.