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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 10.2
Versions de la disposition

Texte complet
10.2. Le président ou le vice-président qu’il désigne détermine quels membres sont appelés à siéger à l’une ou l’autre des séances.
1997, c. 43, a. 607; 2019, c. 28, a. 158.
10.2. Le président ou le vice-président qu’il désigne détermine quels régisseurs sont appelés à siéger à l’une ou l’autre des séances.
1997, c. 43, a. 607.
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