T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
90. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
1972, c. 55, a. 185; 1981, c. 8, a. 30.
90. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi, sauf des dispositions qui concernent le tribunal des transports dont le ministre de la Justice est chargé de l’application.
1972, c. 55, a. 185.