T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
74.2.4. Quiconque enfreint l’article 48.16 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $.
1993, c. 24, a. 6; 1998, c. 40, a. 170.
74.2.4. Quiconque enfreint l’article 48.16 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.
1993, c. 24, a. 6.