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T-12 - Loi sur les transports

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. (Abrogé).
1972, c. 55, a. 71; 1981, c. 7, a. 551.
70. Dans toute affaire en évocation, le tribunal des transports et chacun de ses membres sont investis des pouvoirs, devoirs et attributions de la Commission et de chacun de ses membres.
1972, c. 55, a. 71.
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