T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
66. (Abrogé).
1972, c. 55, a. 67; 1981, c. 7, a. 551.
66. L’article 65 ne s’applique pas aux appels visés à l’article 55 et au paragraphe b de l’article 57.
1972, c. 55, a. 67.