T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
57. (Abrogé).
1972, c. 55, a. 58; 1981, c. 7, a. 551.
57. Le tribunal des transports a aussi juridiction pour connaître et disposer, exclusivement à tout autre tribunal,
a)  en appel, sur toute question de droit, de toute décision de la Commission qui termine une affaire;
b)  en appel, des décisions de la Commission en vertu de l’article 35;
c)  par voie d’évocation, de toute affaire, lorsque la Commission a omis ou négligé de rendre sa décision dans les six mois qui suivent la présentation de la demande.
1972, c. 55, a. 58.