T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
48.18. Une municipalité locale peut, par règlement dont copie doit être transmise au ministre, organiser un service de transport en commun de personnes sur le territoire de la municipalité et assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. Le règlement doit décrire le service projeté.
Le règlement d’une municipalité locale de la couronne nord ou de la couronne sud au sens de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01) doit être approuvé par l’Autorité régionale de transport métropolitain.
2005, c. 6, a. 237; 2016, c. 82016, c. 8, a. 113.
48.18. Une municipalité locale peut, par règlement dont copie doit être transmise au ministre, organiser un service de transport en commun de personnes sur le territoire de la municipalité et assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. Le règlement doit décrire le service projeté.
2005, c. 6, a. 237.