T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
48.11.9. (Abrogé).
2000, c. 35, a. 2; 2015, c. 16, a. 16.
48.11.9. Les membres du forum peuvent, si tous y consentent, participer à une assemblée à l’aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Les participants sont alors réputés avoir assisté à l’assemblée.
2000, c. 35, a. 2.