T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
48.11.7. (Abrogé).
2000, c. 35, a. 2; 2015, c. 16, a. 16.
48.11.7. Le quorum aux assemblées du forum est de sept membres dont au moins trois parmi les regroupements de donneurs d’ouvrage et trois parmi les regroupements de routiers. Toutefois, si moins de cinq regroupements de routiers ont été reconnus par la Commission, le quorum est de six membres dont au moins trois parmi les regroupements de donneurs d’ouvrage et deux parmi les regroupements de routiers.
2000, c. 35, a. 2.