T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
48.11.22. (Abrogé).
2000, c. 35, a. 2; 2015, c. 16, a. 16.
48.11.22. Le gouvernement, par décret, peut entériner tout projet de contrat proposé par le Forum des intervenants de l’industrie du camionnage général et poser tout acte nécessaire pour en promouvoir l’usage.
2000, c. 35, a. 2.