T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
48.11.11. (Abrogé).
2000, c. 35, a. 2; 2015, c. 16, a. 16.
48.11.11. Le ministre désigne pour le forum, parmi les employés de son ministère, un secrétaire.
2000, c. 35, a. 2.