T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
48.11.10. (Abrogé).
2000, c. 35, a. 2; 2015, c. 16, a. 16.
48.11.10. Outre le président qui ne dispose que d’une seule voix, les membres du forum présents à une assemblée disposent du nombre de voix suivant:
1°  15 voix attribuées à l’ensemble des membres représentant les regroupements de donneurs d’ouvrage selon le nombre de voix et de fractions de voix attribuées à chacun d’eux par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 48.11.3;
2°  15 voix attribuées à l’ensemble des membres représentant les regroupements de routiers selon le nombre de voix et de fractions de voix attribuées à chacun d’eux par la Commission en vertu de l’article 48.11.15.
2000, c. 35, a. 2.