T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
47.7. (Remplacé).
1991, c. 59, a. 7; 1999, c. 82, a. 12.
47.7. Une tentative pour régler un différend ne peut se prolonger au-delà de 30 jours après la date à laquelle la Commission en a été saisie, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
1991, c. 59, a. 7.