T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
38.2. Le gouvernement peut, par règlement, autoriser la Commission à délivrer, aux conditions qu’il détermine, des permis expérimentaux pour favoriser l’essai de nouveaux équipements ou de nouveaux services de transport. Ces permis ne peuvent être renouvelés.
1985, c. 35, a. 65; 1986, c. 92, a. 9.
38.2. Le gouvernement peut, par règlement, autoriser la Commission à délivrer, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, des permis expérimentaux pour favoriser l’essai de nouveaux équipements ou de nouveaux services de transport. Ces permis ne peuvent être renouvelés.
1985, c. 35, a. 65.