T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
32.1. La Commission refuse de délivrer, renouveler ou transférer un permis lorsque le requérant ne peut établir qu’il respecte les conditions prévues par la présente loi et les normes, s’il en est, édictées par les règlements.
Il en est de même lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire, dans l’exercice d’un pouvoir qui lui est conféré en vertu de l’article 5.1, qu’un tel permis ne doit pas être délivré, renouvelé ou transféré.
1986, c. 92, a. 3.