T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
31. La Commission a compétence sur toute matière régie par un règlement pris en vertu de l’article 5 ou par une ordonnance visée à l’article 89.
1972, c. 55, a. 28; 1986, c. 67, a. 6.
31. Dans le cadre des règlements adoptés en vertu de l’article 5, la Commission a compétence sur toute matière visée à l’article 18 et sur toute autre matière déterminée par règlement conformément audit article 5.
1972, c. 55, a. 28.