T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
30. Les livres et comptes de la Commission sont vérifiés par le vérificateur général.
1972, c. 55, a. 27; 2008, c. 23, a. 21.
30. Les livres et comptes de la Commission sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement; les rapports du vérificateur général doivent accompagner le rapport annuel de la Commission.
1972, c. 55, a. 27.