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T-12 - Loi sur les transports

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les sommes provenant du versement des droit et frais sont versées par la Commission au fonds consolidé du revenu.
L’année financière de la Commission se termine le 31 mars de chaque année.
1972, c. 55, a. 25; 1997, c. 43, a. 802.
28. Les sommes provenant du versement des droits, frais et dépens sont versées par la Commission au fonds consolidé du revenu.
L’année financière de la Commission se termine le 31 mars de chaque année.
1972, c. 55, a. 25.
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