T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
17.5. (Abrogé).
1981, c. 8, a. 5; 1997, c. 43, a. 797.
17.5. La Commission peut siéger simultanément en plusieurs divisions dans la même localité ou dans des localités différentes.
1981, c. 8, a. 5.