Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11 - Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 321, a. 5; 1968, c. 23, a. 8; 1988, c. 22, a. 25.
5. Cette proclamation est publiée deux fois consécutivement dans la Gazette officielle du Québec et elle est aussi publiée de toute autre manière que le ministre juge à propos.
S. R. 1964, c. 321, a. 5; 1968, c. 23, a. 8.
© Gouvernement du Québec